Conditions Générales de Vente

1. Mentions préliminaires

Mentions légales

Le présent site est édité par la société Ecomail, SAS au capital de 10000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brice sous le numéro B 849397393, et dont le siège social (Administration) est 112 route de Rozac, 19120 Sioniac.
L’éditeur est joignable par téléphone au 09.72.32.49.09 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

N° de TVA intracommunautaire : FR57849397393

Le site est hébergé par Ecomail SAS sur des serveurs de la société SCALEWAY.

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est monsieur Herbert Nathan.

Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il permet aux internautes de souscrire à des forfaits de téléphonie mobile.

Ecomtel n'est pas un opérateur mobile. ECOMAIL SAS via la marque Ecomtel est opérateur de télécommunications travaillant avec son partenaire AlphaLink (MVNO) en marque blanche pour avoir accès aux réseaux et services de Bouygues Télécom et Orange et ainsi proposer des forfaits mobiles à tout public.

Acceptation des conditions générales

La commande sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales. L’internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait à avoir coché les différentes cases d'acceptations de conditions et contrats à la fin du processus d'inscription. Cases : "J'ai lu et j'accepte les CGV d'Ecomtel", "J'ai lu et j'accepte la grille tarifaire d'Ecomtel", "J'ai lu et j'accepte notre politique de confidentialité", "J'ai compris et j'accepte ces conditions d'utilisation", "Je reconnais qu'Ecomail SAS procédera à l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de ma commande et à ce titre je renonce expressément à exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation.".

Le fait de cliquer sur le bouton "Payer maintenant par prélèvement" et d'avoir coché les différentes cases citées ci-dessus sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Définitions

« Site » : Site internet commercial accessible à l’URL https://www.ecomtel.fr,
« Editeur » : Ecomail SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site,
« Internaute » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site,
« Utilisateur » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, utilisant les services de Ecomtel,
« Client » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant effectué un achat sur Ecomtel,
« Contenu » : Tout document, information ou donnée envoyé par le biais des interfaces du site par un utilisateur quel qu’en soit le format (PDF, JPG, MP3, AVI, TXT etc.).
Services : Fait référence à la location d'un accès mobile via un forfait mobile Ecomtel.

3. Préambule

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, les utilisateurs s’engagent sans aucune limite ni réserve à :
– utiliser les services fournis par l’éditeur raisonnablement,
– ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs,
– ne pas utiliser les services fournis à des fins illégales,
– respecter les droits des tiers,
– respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, et en particulier les législations relative aux droits de propriété intellectuelle et à la protection des données à caractère personnel,
– ne pas envoyer ou partager, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, de contenus racistes, pédophiles ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou contrevenants à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
– ne pas tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, de propos racistes, pédophile, mensongers, diffamatoires, dénigrants, menaçants, insultants ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou contrevenants à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
– ne pas partager ou consulter par le biais de son forfait mobile Ecomtel de contenu pornographique ou illégal.

En outre, les utilisateurs professionnels s’engagent à être parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarchent auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel.

Les utilisateurs restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’utilisateur et de l’administrateur qui affranchissent, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

4. Services & modalités

L’éditeur propose un service de radiocommunication permettant à l’Utilisateur, en France métropolitaine, dans les zones couvertes par le réseau GSM Bouygues Télécom et dans les zones couvertes par le réseau GSM Orange, ainsi qu’à l’étranger avec le concours d’opérateurs locaux, d’émettre et de recevoir des communications au moyen d’une carte SIM introduite dans le téléphone portable.
Il est a noter qu'Ecomtel n'est pas déclaré en tant qu'opérateur mobile. ECOMAIL SAS est opérateur de télécommunications travaillant avec son partenaire AlphaLink (MVNO) en marque blanche pour avoir accès au réseaux et services de Bouygues Télécom et Orange. Le service est décrit en détail sur le site www.ecomtel.fr et brièvement ci-après : Le service est décrit en détail sur le site www.ecomtel.fr et brièvement ci-après :

Limites applicables à l'ensemble des forfaits proposés :

  • Un maximum 3000 SMS envoyés par mois et par ligne.
  • Un maximum de 250 correspondants différents pour vos appels par mois.
  • Un maximum de 250 correspondants différents pour vos SMS et MMS par mois.
  • 2h maximum par appel.
  • L'utilisation du forfait mobile doit être réalisé principalement depuis la France.

Se repporter aux (*).

Voici le détails des forfaits mobiles proposés :

Forfait fourmi : Aucune donnée 4G/5G, appels et sms illimités vers les numéros fixes et mobiles en France métropolitaine*

Forfait Abeille : 1 Go de données 4G/5G, appels et sms illimités vers les numéros fixes et mobiles en France métropolitaine*

Forfait Chauve-souris : 5 Go de données 4G/5G, appels et sms illimités vers les numéros fixes et mobiles en France métropolitaine*

Forfait Ecureuil : 10 Go de données 4G/5G, appels et sms illimités vers les numéros fixes et mobiles en France métropolitaine*

Forfait Renard : 30 Go de données 4G/5G, appels et sms illimités vers les numéros fixes et mobiles en France métropolitaine*

Forfait Loup : 50 Go de données 4G/5G, appels et sms illimités vers les numéros fixes et mobiles en France métropolitaine*

Forfait Ours : 100 Go de données 4G/5G, appels et sms illimités vers les numéros fixes et mobiles en France métropolitaine*

Les forfaits illimités sont réservés à un usage raisonnable. Les appels émis depuis et vers les plateformes téléphoniques, des centres d'appels, via des dispositifs de type callback, de mise en relation, de transfert d'appel ou de rappel, ainsi que la cession d'appel sont interdits. Ecomtel se réserve le droit de suspendre puis de résilier les lignes présentant une utilisation non raisonnable ou frauduleuse, et de refacturer au client l'ensemble des consommations émises sur les Lignes qui ne respecteraient pas cette exigence, au tarif « Au-delà du forfait ».

Portabilié du numéro

Pour bénéficier de la portabilité entrante de son numéro (possibilité pour le Client de conserver le numéro de téléphone dont il disposait chez un autre opérateur français), le Client doit en faire lademande à Ecomtel au moment de sa souscription avec le Relevé d’Identité Opérateur (RIO), il lui donne alors mandat pour la réalisation de cette portabilité. Lorsque la portabilité est possible techniquement, le numéro doit être actif au moment du transfert. La portabilité entrante entraine la résiliation du contrat d’abonnement attaché au numéro porté qui le lie avec son précédent opérateur, et l’expose, selon les conditions générales de ventes de l'ancien opérateur, à facturation selon s'il est engagé ou non. Le Client peut également demander la portabilité sortante (possibilité d’utiliser, avec un autre opérateur, le numéro de téléphone précédemment utilisé dans le cadre de son contrat d’abonnement avec Ecomtel). Toute demande de portabilité sortante déclenche la résiliation du contrat d’abonnement Ecomtel attaché au numéro porté.

Information de consommation

L'Utilisateur peut à tout moment consulter sa consommation depuis son espace utilisateur : https://telecom.ecomail.earth/

SMS/MMS

Le nombre de SMS/MMS émis ne doit pas excéder la quantité raisonnable de trois mille (3 000) SMS et/ou MMS par mois. Au-delà, Ecomtel pourra suspendre la carte SIM et/ou facturer les SMS/MMS concernés aux conditions tarifaires en vigueur. Est notamment considérée comme abusive, l’utilisation du service à des fins de diffusion automatique ou semi-automatique de messages, ainsi que la diffusion de messages à des fins non personnelles. En cas d’utilisation abusive précisée au présent article, le présent contrat, pourra être résilié unilatéralement par Ecomtel avec une prise d’effet immédiate.

Débit

Le Client reconnaît que le réseau UMTS/HSDPA/DC/LTE étant mutualisé entre tous les abonnés, la bande passante disponible peut varier selon notamment le nombre d’abonnés connectés à un même instant et leur usage du réseau UMTS/HSDPA/DC/LTE et des services. Les débits ne sont pas garantis. Les valeurs maximales pouvant être atteintes, la consommation Data associée à un débit maximal, s'effectue sous réserve d'un terminal compatible et d'une couverture réseau adaptée.

Utilisation des cartes SIM

Chaque Carte SIM est strictement et exclusivement réservée à une utilisation :
par les Client Finaux en vue de bénéficier du Service du mobile pour leurs besoins propres et, dans un Terminal ayant reçu un agrément aux normes GSM et, le cas échéant aux normes GPRS et/ou UMTS et/ou HSDPA et/ou DC et/ou LTE (09/2015) par les autorités compétentes.

Toute tentative de duplication ou tout usage non conforme, anormal ou frauduleux d’une Carte SIM est passible des sanctions prévues par la loi et autorise Ecomtel à résilier les services en cours concernées de plein droit et sans préavis. Peuvent être considérés comme un usage anormal, sans aucun caractère exhaustif, un volume inconsidéré de communications, une variation anormale du volume de consommations émises depuis une Ligne.

Par ailleurs, le Ecomtel interrompra le Service sur la Ligne concernée, de plein droit sans préavis, en cas d’utilisation d’une Carte SIM avec un Terminal référencé comme perdu ou volé.

La Carte SIM ne peut pas être utilisée aux fins de modifier l’acheminement d’un service de télécommunication sur un réseau de télécommunication tiers, sauf à utiliser l'infrastructure réseau du prestataire Alphalink. En cas d'infraction à la règle, le Client accepte que le Prestataire puisse interrompre le Service sur la Ligne concernée, de plein droit et sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être demandée.

A chaque Carte SIM est associé un code personnel confidentiel (code PIN) que l’Utilisateur Final peut changer à tout moment. La composition à trois (3) reprises successives d’un code erroné entraîne le blocage de la Carte SIM. Ecomtel fournira lors de l’activation de la carte SIM un code de déblocage au Client (code PUK) permettant de débloquer la Carte SIM.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de la carte SIM et de la Ligne associée, quel que soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent.

En cas de perte ou de vol de carte SIM, le détournement ou l'utilisation non autorisée d'une carte SIM, ou pour d'autres motifs, Ecomtel peut demander au Prestataire réseau Alphalink, la suspension du Service sur la Ligne Associée, bloquant l'ensemble des communications entrantes et sortantes depuis et vers la Ligne concernée. Si le Client souhaite réactiver la Ligne concernée, il doit impérativement contacter le Support Client d'Ecomtel, qui effectuera la remise en service de la Ligne.

Équipements prohibés

Le Client s’interdit de connecter aux réseaux d'Ecomtel, via l’infrastructure du prestataire AlphaLink des équipements ayant pour objet ou pour effet de permettre un usage des Services autre que celui pour lequel ils ont été conçus et tel qu’il a été défini. En particulier, le Client s’interdit l’usage, dans le cadre de ce Contrat, de tout équipement servant à router des appels émanant de postes fixes en utilisant l’un ou l’autre des réseaux du Prestataire. Afin de préserver la qualité de service pour l'ensemble des utilisateurs du réseau, le Client veille au respect des conditions d’usage des Services et notamment interdit tout usage, directement ou via des tiers, de dispositifs permettant de générer automatiquement et/ou en masse notamment des appels voix, des sessions GPRS, UMTS, HSDPA, DC, LTE (09/2015) des SMS et des MMS.

Fraude SMS

En corrélation avec le paragraphe précédent, il est rappelé ici que les dispositions de l'article L.34-5 du Code des Postes et des Communications Électroniques interdisent l'utilisation de SPAM SMS. En effet, une ligne est considérée comme faisant du SPAM SMS, dès lors :
qu'elle n'utilise pratiquement que le service SMS, et pas ou très peu les services voix et data, et
que son trafic SMS consiste majoritairement en SMS sortants.
En cas de détection de spam, Ecomtel se réserve le droit de suspendre la ligne du client concerné.

Itinérance

Une utilisation abusive en itinérance est constituée dès lors que :
- la consommation de l’Utilisateur en France métropolitaine est moins élevée que celle à l’international, - et que le nombre de jours sans connexion en France métropolitaine est supérieur au nombre de jours où l’Utilisateur se connecte à l’international.
Ecomtel aura une période d’observation de quatre (4) mois afin de vérifier si ces éléments sont fondés. Dans le cas où une utilisation serait avérée abusive au vu des critères indiqués ci-dessus, quinze (15) jours après avoir prévenu le Client et en l’absence de modification des usages, Ecomtel se réserve le droit de suspendre la carte SIM et/ou d’appliquer une surcharge aux conditions tarifaires en vigueur.

Obligation, responsabilité et exclusions

Ecomtel n’agit pas en qualité d’opérateur téléphonique exploitant un réseau de télécommunication, mais comme entreprise prestataire de services en matière de télécommunications. Nous travaillons avec la société Alphalink qui gère tout l'aspect technique et l'ensemble des responsabilités liées aux opérateurs de téléphonie. La responsabilité de Ecomtel ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de service est imputable au Client lui-même, à un cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat.

Ecomtel ne pourrait être tenue responsable directement ou indirectement de l’impossibilité totale ou partielle pour le Client d’utiliser le service de communications téléphoniques Ecomtel notamment dans les cas suivants :
● usage non-conforme ou conditions non appropriées de conservation et d’usage du téléphone;
● modifications apportées au service de téléphonie des opérateurs tiers; ● dysfonctionnement et/ou interruption du service dû à des opérateurs tiers ; ● opération de maintenance, réparation, renforcement ou extension du réseau ou encore cas de force majeure ;
● perturbations ou interruptions non directement imputables à Ecomtel ou à l’un de ses cocontractants, notamment liées à des aléas de propagation des ondes électromagnétiques ;
● enfin, Ecomtel ne peut être tenu pour responsable des manquements (retard ou empêchement) à l’exécution de ses prestations résultant de cas de force majeure ou d’événements en dehors de son contrôle direct ;
altération, dysfonctionnement du téléphone de l’Utilisateur ou des matériels et/ou réseaux des exploitants de réseaux de télécommunications français et étrangers interconnectés avec le service Ecomtel ;
● la responsabilité financière de Ecomtel vis-à-vis du Client est limitée aux montants des services qui lui ont été facturés. Ecomtel ne pourra être tenu pour responsable de quelque préjudice indirect que pourrait subir le Client ou l’Utilisateur ;
survenance d’un événement de force majeure. En outre, la responsabilité de Ecomtel ne pourra pas être engagée dans les circonstances suivantes : défaillance du réseau de télécommunication ou, défaillance ou panne de l’installation électrique de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause (y compris en raison de certains phénomènes naturels tels que la foudre, les orages, etc.), incident de fonctionnement du téléphone de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause, utilisation non conforme du téléphone (incluant le non maintien de la charge de la batterie) et/ou dégradation du fait de l’Utilisateur, déclaration erronée, absence ou défaillance des contacts de l’Utilisateur, défaillance des organismes de secours d’urgence et plus généralement de toute personne sollicitée à la demande de l’Utilisateur pour lui porter assistance ;
● aucune indemnisation ne sera due si l’indisponibilité du service voix et/ou celle du service data est due à un cas de force majeure.

Le Client s’engage à fournir à Ecomtel l’ensemble des informations nécessaires à la fourniture des forfaits mobiles et à en assurer la mise à jour régulière via son espace utilisateur. Ainsi, le Client s’engage mettre à jour ses données, notamment en cas de changement d’adresse, ou de changement de coordonnées des contacts.

Résiliation par le client

Le Client a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client via le bouton "Résilier". Dans le cas d'une résiliation, le mois en cours est facturé au client au début du mois suivant. Le numéro de téléphone lié à la ligne est perdu et ne pourra plus être réutiliser par le client.
Dans le cas où le Client a demandé à un autre opérateur de récupérer son numéro de téléphone (portabilité sortante), la résiliation prend effet le jour de la notification de portabilité sortante. Le mois en cours est facturé dans son intégralité au début du mois suivant avec les éventuelles options et communications hors-forfait.

Résiliation par Ecomtel

En dehors des cas de non-paiement des mensualités d’abonnement (refus de prélèvement) et d’utilisations abusives du service, Ecomtel pourra résilier l’abonnement complet, ou une option de l’abonnement, sans justification de motif, sous réserve de prévenir le Client par lettre recommandée avec accusé réception avec un préavis de deux (2) mois, ou tout autre moyen permettant de recueillir l’accusé de réception du Client.

5. Modalité de souscription aux services

Afin de souscrire à l’un des services proposés sur le présent site, l’internaute peut choisir l'un des forfaits mobiles proposés sans engagement de durée.

Lors de l'inscription, l'internaute sera invité à choisir un forfait mobile adapté à son besoin, à remplir ses informations de facturation (adresse postale, nom, prénom...etc) puis à envoyer des preuves de son identité et de son adresse postale. Après, l'internaute pourra choisir soit de transférer son numéro de téléphone mobile via son numéro RIO, soit de créer un nouveau numéro de téléphone. Ensuite, il sera invité à établir un mandat de prélèvement bancaire via notre prestataire Gocardless. Une fois celui-ci établi, l'internaute pourra commander la carte SIM de son forfait.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement puis à lui expédier sa carte SIM correspondante à son forfait mobile et au numéro de téléphone choisi.

A chaque début de mois, la facture correspondante au forfait et aux éventuels hors-forfaits sera établi puis le prélèvement interviendra sur le compte bancaire de l'utilisateur dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés via notre partenaire Gocardless. A chaque étape, l'utilisateur sera informé par mail.

6. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne.

Les prix pratiqués peuvent évoluer dans le temps. Dans ce cas, l'éditeur devra prévenir en avance (2 mois) l'utilisateur afin qu'il puisse, si nécessaire, prendre ses dispositions.

Tout mois entamé est dû. Ainsi, dans le cas de la résiliation d'une ligne par le client, le mois en cours sera facturé dans sa totalité.

Les factures sont établies mensuellement et sont payables à 10 jours par prélèvement. Chaque mois, la facture inclut le montant de l’abonnement et des éventuelles options pour le mois précédent, ainsi que le montant des communications et prestations hors forfait du ou des mois précédents (pour les périodes du 1er au dernier jour des mois précédents), non encore facturées. Tout défaut de paiement de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, entraînera la faculté pour Ecomtel de restreindre ou suspendre, sans préavis, tout ou partie du service et/ou d’imputer des frais de traitement au Client. Une mise en demeure adressée au Client restée huit (8) jours sans réponse entraînera la faculté pour Ecomtel de résilier l’abonnement, avec les mêmes conséquences financières que si la résiliation était à l’initiative du Client. Ecomtel en avisera le Client débiteur par courrier simple.

Une réclamation relative à une facture n’est pas recevable si elle est présentée au-delà d’un (1) an à compter du jour de son émission.

7. Paiement

L'internaute peut passer commande sur le site https://www.ecomtel.fr ainsi que sur l'interface utilisateur https://telecom.ecomail.earth et effectuer ses réglements par prélèvement SEPA faisant suite à la création d'un mandat de prélèvement lors de l'inscription. Le client pourra à tout moment modifié le mandat depuis son espace utilisateur.

Les prélèvements sont réalisés pour le compte d'Ecomail SAS par notre partenaire Gocardless.

En début de chaque mois, le client reçoit sa facture mensuel comprenant la mensualité du forfait mobile actif ainsi que les éventuels hors forfaits. Le prélèvement par notre partenaire Gocardless intervient 3 à 5 jours après la réception de la dite facture. En cas de refus de prélèvement ou de refus de la banque du client, la ligne sera suspendue puis supprimée au bout de 30 jours calendaire.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une quelconque facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours à compter de son envoi, Ecomtel pourra réclamer des pénalités, calculées au taux Refi le plus récent de la BCE, majoré de 10 points de pourcentage, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues.

8. Prestation du service

Les services sont mis à disposition dans un délai de sept (7) à vingt et un (21) jours à compté de la validation de la commande par le client.

Certaines prestations peuvent néanmoins justifier un délai de réalisation supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande.

En cas de dépassement des conditions du service, le client reconnaît être parfaitement informé que l’éditeur pourra suspendre le forfait mobile (forfait voix, sms, mms, data), sans préavis ni dédommagement.

Sans résiliation du fait du Client, le service reste souscrit, pour les mois suivant la dernière souscription.

9. Rupture anticipée de l’abonnement

La rupture anticipée du contrat pourra être demandée à tout moment par le client ou l’éditeur, sans avoir à se justifier d’un quelconque motif, moyennant un préavis de 60 jours ; il est alors entendu qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes engagées : l’intégralité du prix de la commande est due.

La rupture du contrat aura pour effet, à l’expiration du délai défini au présent article, de provoquer la fermeture définitive du compte du client et la suppression de tous les contenus le cas échéant hébergés : il appartient donc au client d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires avant la fermeture du compte.

L’éditeur se réserve quant à lui le droit exclusif de supprimer le compte et les services de tout client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment, mais sans que ces exemples n’aient un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura utilisé les services pour diffuser des contenus racistes ou encore lorsqu’il aura gravement manqué de respect au personnel de l’éditeur (propos insultants, menaçants etc.). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de ce fait.

10. Dispositions relatives aux droits du consommateur

Service client

Le service clientèle de l’éditeur est accessible :
– Par téléphone du lundi à vendredi de 8h00 à 17h00 au numéro suivant : 09.72.32.49.09
– Par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected],
– Ou par courrier postal à l’adresse suivante : Ecomail SAS, 112 route de Rozac, 19120 Sioniac.

Dans les deux derniers cas, l’éditeur s’efforcera d’apporter une réponse dans un délais de trois jours ouvrés.

Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de souscription pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de prendre contact avec le service clientèle de l’éditeur.

Il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.

11. Garantie & Assistance

L’éditeur s’engage à maintenir une disponibilité optimale des services et à intervenir en cas de panne du serveur ou d’un logiciel du serveur. L’éditeur s’engage également à fournir une assistance au client pour toute question ou incident relatif à la prestation souscite.

Dans le cadre de sa garantie de disponibilité, l’éditeur garantit au client une intervention dans un délai de huit heures à compter de l’identification de l’incident (GTI) et un rétablissement du service dans un délai maximum de soixante douze heures à compter de la prise en charge de l’incident (GTR). A défaut d’intervenir dans les délais sus-indiqués, le client pourra se prévaloir de cette carence pour solliciter un avoir sur sa prochaine facture calculée au prorata temporis de l’indisponibilité.

Dans le cadre du service d’assistance, l’éditeur sera opérationnel du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 par téléphone (09.72.32.49.09), email ([email protected]).

Sont notamment exclues des prestations couvertes par le service d’assistance les questions et prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement à la prestation souscrite, les disfonctionnements provoqués par une mauvaise utilisation des services ou encore les disfonctionnements provoqués par les logiciels, systèmes et matériels de l’utilisateur ou de ses prestataires.

12. Espace personnel

Création de l'espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d’un internaute à un service proposé sur le présent site. A cette fin, l’internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles le concernant. L’internaute s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat et de suppression du compte client. Certaines informations sont indispensables à la création de l’espace personnel et à la conclusion du contrat. Le refus par un internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.

Fonctionnement

Cet espace permet au client de consulter toutes ses souscriptions aux services effectuées sur le site, d’utiliser les services souscrits et d’accéder au support technique.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

13. Newsletter de l’éditeur

En cochant la case prévue à cet effet, le membre accepte que l’éditeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque le membre coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

14. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

Généralités - finalité - durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur site ni créer leur adresse email.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. Il peut également mettre à jour ses données depuis son espace membre.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est monsieur Herbert Nathan.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Numéro de déclarant cnil : 2163384 v 0

Adresse IP

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. Elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site et à vérifier la non utilisation de connexion proxy. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L’éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

16. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures non imputables à l’éditeur, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

En cas d’impossibilité d’accès au réseau mobile, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures non imputables à l’éditeur, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’éditeur est tenu d’une obligation générale de moyens et s’engage ainsi à déployer tous ses efforts pour atteindre les résultats escomptés.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client (erreur, omission, négligence etc.) ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français (catastrophe naturelles, inondation, intempérie etc.).

Au-delà d’une durée d’indisponibilité supérieure à une heure ininterrompue ou au delà de 24 heures non consécutives d’indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à l’éditeur, les clients pourront se prévaloir de cette carence pour demander un report du terme de leur abonnement, proportionnel à cette durée d’indisponibilité. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par l’éditeur sera effectué par mois calendaire et heure pleine. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si l’indisponibilité est due à une opération de maintenance ou de mise à jour dûment notifiée par l’éditeur.

Les différents contenus seront uploadés et diffusés sous la responsabilité des clients.

Le client répondra sans limite ni réserve des contenus qu’il aura uploadés et partagés, l’originalité, l’authenticité et la nature des droits portant sur lesdits contenus ne pourront faire l’objet d’aucun contrôle de la part de l’éditeur qui n’engagera en aucun cas sa responsabilité sur ce point. L’éditeur ne répondra en aucun cas des réclamations émanant des tiers concernant les contenus hébergés pour le compte du client.

Le client reconnait donc répondre seul et sans réserve de toutes les actions intentées à l’encontre de l’éditeur, du fait du stockage ou de la diffusion d’un contenu par le biais des services proposés sur le présent site, dans pareil cas, l’éditeur se réserve la faculté d’appeler en garantie tout client.

En cas de manquement imputable à l’éditeur dans l’exécution du présent contrat, sa responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs causés au client à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels qu’une perte d’exploitation, de profits, de chances, un préjudice commercial ou un manque à gagner.

Par ailleurs, le client professionnel reconnaît que la responsabilité de l’éditeur sera par ailleurs en toute hypothèse limitée à une somme plafonnée au montant des versements effectués par le client en contrepartie du service, au titre de l’année civile en cours.

Conformément à l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, l’éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des informations stockées à la demande d’un membre s’il n’avait pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

L’éditeur reste néanmoins à la disposition de toute personne désireuse de lui signaler un contenu contraire aux présentes conditions générales ou contrevenant à une disposition législative ou règlementaire en vigueur.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur ou si la visite, par le client, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

17. Confidentialité

L’éditeur s’engage à observer la plus extrême discrétion et à conserver le caractère confidentiel des données hébergées pour le compte du client.
La politique de confidentialité complète est disponible sur cette page.

18. Incessibilité du contrat

Le présent contrat ne sera pas cessible par le client au cours de son exécution. L’éditeur pourra céder le présent contrat à partir du moment où les droits du client sont maintenus.

19. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les membres reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

20. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

21. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.
En cas de litige avec un client, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Brive la Gaillarde.

22. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

23. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

24. Non-renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.